Réglementations - Ce qui change en 2025
Conformément au calendrier annoncé par la loi Climat et Résilience, visant à améliorer la performance énergétique des logements et à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur immobilier, et ce malgré la forte pression des fédérations immobilières, cette nouvelle année marque l’aboutissement d’une première série de réformes délibérément restrictives.
Interdiction de location des passoires thermiques :
Les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) individuel sont désormais considérés comme non décents et, par conséquent, interdits à la location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location ainsi qu’au renouvellement ou à la reconduction tacite des contrats en cours.
Prochaines étapes ? Logements classés F en 2028 et E en 2034.
Changements concernant le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
➜ La réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’une monopropriété classée E , F et G.
En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.
➜ Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de vente ou de mise en location.
En effet, depuis le 1er juillet 2021, les nouveaux DPE utilisent une méthode de calcul plus fiable appelée « 3CL ». Méthode qui s’appuie non plus sur les factures énergétique des occupants mais sur la qualité d’isolation du logement, De plus, les nouveaux DPE sont opposables en justice, contrairement aux anciens qui étaient seulement informatifs
Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont quant à eux valables 10 ans.
Dernière ligne droite pour la mise en place des Projets de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) :
Obligatoires depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, la mise en place d’un PPPT est devenue obligatoire, depuis le 1er janvier 2025, pour toutes les copropriétés, dont celles de moins de 51 lots, et ceci, afin d’être consultable à compter du 01/01/2026 par les pouvoirs publics qui en feraient la demande.
Néanmoins, nous rappelons que :
➜ cette obligation ne s’applique que pour les copropriétés à usage d’habitation ou mixtes
➜ sont concernés les copropriétés de plus de 15 ans
➜ cette obligation ne s’applique pas aux copropriétés possédant un DTG (en cours de validité) validant qu’il n’y a aucun besoin de travaux dans les 10 prochaines années.
Refus des copropriétaires de mettre en place le PPPT. Que risquent-ils ?
Ne pas réaliser PPPT expose la copropriété à plusieurs risques significatifs :
Risques financiers :
➜ Possibilité que les assurances refusent d’indemniser en cas de sinistre.
➜ Négociation de baisse de prix par les futurs acquéreurs qui, en l’absence de PPPT, peuvent faire valoir leur manque de visibilité sur les travaux à engager par la copropriété pour les 10 prochaines années.
Risques juridiques :
➜ Le syndicat de copropriété peut voir sa responsabilité engagée et devoir verser des dommages et intérêts .
En effet, en cas de non-réalisation des diagnostics obligatoires ou de non-exécution des travaux nécessaires, les copropriétaires peuvent engager la responsabilité du syndicat et demander sa condamnation à réaliser les travaux sous astreinte et à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Ainsi, un propriétaire bailleur, dont le logement non -décent en raison de son étiquette énergétique, et donc, dans l’impossibilité de louer son bien, pourrait tout à fait attaquer le syndicat de copropriété qui n’aurait pas engagé les démarches pour la réalisation du PPPT.
Intervention des autorités :
➜ Suite à sa demande de consultation par les pouvoirs publics, si le PPPT n’est pas transmis dans un délai d’un mois, les autorités peuvent élaborer d’office le PPPT aux frais du syndicat des copropriétaires et ceci sans faire jouer la concurrence.
Ainsi, bien que l’absence de PPPT ne soit pas directement sanctionnée par la loi, ces conséquences potentielles rendent sa réalisation fortement recommandée pour protéger les intérêts de la copropriété.
Autres mesures :
➜ La TVA sur les chaudières à gaz est portée à 10 %.
Ce changement concerne le matériel et la pose des chaudières à gaz, y compris celles de type très haute performance énergétique (THPE).
- L’entretien et la réparation des chaudières à gaz continueront de bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
- Pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, le taux de 5,5 % reste applicable
➜ Le “Coup de pouce Thermostat” est suspendu.
La suspension a été annoncée en raison de fortes suspicions de fraudes.
Ces pratiques frauduleuses mettaient en péril l’efficacité du dispositif, qui pouvait couvrir jusqu’à 80% des coûts d’achat et d’installation des thermostats connectés.
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